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Actualités

Pas de cotisation minimum CFE pour les entreprises réalisant un CA annuel inférieur à 5 000 euros

17/09/2018

L’exonération de cotisation minimum était prévue par la loi de Finances pour 2018.

On rappelle que l'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE sur une base minimum substituée à la base nette réelle lorsque celle-ci est plus faible.

La base minimum de CFE est fixée par les communes ou les EPCI à fiscalité propre selon un barème légal établi en fonction du chiffre d’affaires (CA). Ainsi lorsque le CA était inférieur à 10 000 euros, le montant de la cotisation minimum pouvait être compris entre 218 euros et 519 euros.

BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 5 septembre 2018
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905  

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