Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint

04/06/2020

Une pension alimentaire versée à l’ex-conjoint pour la contribution aux charges du mariage peut être déduite à condition que son versement résulte d'une décision de justice. Cette disposition est inconstitutionnelle.

Désormais la pension alimentaire versée à l’ex-conjoint est déductible même en l’absence de décision de justice dès lors que les ex-conjoints font l’objet d’une imposition séparée.

Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici