Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

27/08/2020

Un plan de règlement des dettes fiscales, sur une durée maximale de 3 ans, est mis en place pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.

Sont concernés par ce plan les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020.

 

Il s’agit notamment :

- de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;

- des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

 

Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr.

Décret 2020-987 du 6 août 2020

Arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020

Communiqué du ministère de l’économie du 17-8-2020 n° 88 

Site impots.gouv.fr

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici