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Plus-value en report d’imposition et donation : pas d’inconstitutionnalité

26/04/2019

Le transfert de la plus-value au donataire en cas de transmission à titre gratuit de titres grevés d’un report d’imposition n’est pas inconstitutionnel.

La plus-value résultant de l’apport de titres par une personne physique à une société passible de l’IS est automatiquement placée en report d’imposition.

Lorsque l’apporteur donne les titres grevés de ce report d’imposition, la plus-value est transférée au donataire.

Dans cette situation, le report prend fin notamment en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le donataire dans un délai de 18 mois à compter de leur acquisition à titre gratuit.

Ces dispositions ont été jugées constitutionnelles.

Décision n° 2018-775 QPC du 12 avril 2019
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019775QPC.htm

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