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Plus-value immobilière : comment calculer la plus-value lorsque la valeur d’acquisition à titre gratuit est rectifiée ?

04/12/2019

En cas de cession d’un bien acquis à titre gratuit (donation ou succession), la plus-value est calculée en retenant comme prix d’acquisition la valeur retenue pour le calcul des droits d’enregistrement. Cette valeur doit être retenue qu’elle procède d’une« déclaration du contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration par l’administration fiscale ».

Selon le Conseil d’Etat il convient de prendre en compte la valeur rectifiée même si la rectification procède d’un événement postérieur au fait générateur de la plus-value.

CE 27 novembre 2019, n° 418379

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