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Plus-value immobilière : taxe locale d’équipement éventuellement incluse dans le coût d’acquisition

01/09/2020

Plus-value immobilière : taxe locale d’équipement éventuellement incluse dans le coût d’acquisition

En cas de construction d’un immeuble sur un terrain dont un particulier-cédant était antérieurement propriétaire, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value sur vente est constitué, outre le prix d’acquisition du terrain, par le coût des travaux de construction, comprenant notamment les taxes et participation liées à la construction.

La taxe locale d’équipement(devenue la taxe d’aménagement) supportée avant l’achèvement de l’immeuble peut ainsi majorer le prix d’acquisition de l’immeuble pour le calcul de la plus-value de cession.

CAA de Bordeaux du 29 juillet 2020 n° 18BX02115

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