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Plus-values sur titres : la valeur retenue pour l’assiette des droits de succession peut être écartée par l’administration

14/01/2020

Pour déterminer le montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus par succession ou donation doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration par l'administration fiscale. Toutefois, si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement est sans rapport avec la valeur réelle des titres, l'administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle, à moins que le contribuable ne soit en mesure de justifier leur valeur d'acquisition à la date de cette dernière.

CE, 27 novembre 2019, n°417775

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