Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Plus-values sur titres réalisées par une personne physique : prise en compte des pertes en cas d’annulation des titres

05/12/2019

En principe, les pertes constatées à l’occasion d’une annulation volontaire des titres ne sont pas imputables sur les plus-values de même nature.

Seules les pertes constatées en cas d’annulation de titres dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.

Selon le Conseil d’Etat, les pertes constatées en cas d’annulation des titres dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital sociale doivent être prises en compte pour le calcul des plus-values sur titres. En effet, les contribuables ne se trouvent pas, au regard de la loi fiscale, dans une situation différente de celle des contribuables dont les titres sont annulés dans le cadre d’une procédure collective.

CE 22 novembre 2019, n° 431867 

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici