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Précision sur l’application du droit de partage dans le cadre d’un divorce amiable

15/09/2020

Le droit de partage, dont le taux est de 2.5 %, s’applique sur les actes constatant un partage, sur l’acte constatant la liquidation d’une communauté conjugale. Par conséquent, le droit ne s’applique pas en cas de partage verbal entre époux sur un bien commun.

Le gouvernent précise que si les époux constatent, notamment dans une convention de divorce ou autre, le partage, même verbal d’un bien, le droit de partage s’applique même s’il est constaté dans un acte postérieur au divorce.  A partir du moment où le partage est mentionné dans un acte, avant pendant ou même après la procédure du divorce, le partage doit être soumis à la formalité de l’enregistrement et donner lieu au paiement du droit de partage.

Rép. Min. Vincent Descoeur JOAN 1er septembre 2020 n° 10159

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