Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Précision sur la notion d’activité ludique éligible au taux réduit de TVA

05/10/2020

Le droit d’entrée perçu pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles est soumis au taux intermédiaire de 10 %.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la notion d’activité ludique. Le caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l’exposition, du site ou de l’installation est apprécié au regard de la nature objective de l’activité et de la finalité recherchée, indépendamment des conditions économiques ou juridiques de l’exploitation.

A ce titre, il est précisé que les espaces spécialement aménagés pour la pratique de jeux (jeux d'évasion ou « escape game », jeux de laser ou « laser game », paintball, jeux d’hyper réalité virtuelle, jeux de rôle grandeur nature, etc.) relèvent d’une activité ludique.

BOI-TVA-LIQ- 30-20-50 n°60 et suivants

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici