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Prélèvement à la source – Conséquences pour les auto-entrepreneurs

27/03/2018

Le prélèvement à la source ne concerne pas les autoentrepreneurs qui bénéficient déjà d’un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. De ce fait, ces auto-entrepreneurs ne bénéficieront pas non plus du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), destiné à effacer l’impôt sur les revenus ordinaires soumis au prélèvement à la source et perçus en 2018, année de transition.

Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été reportée d’un an, de même que l’année de transition, qui aurait dû être l’année 2017.

Pour pouvoir bénéficier du CIMR en 2017, certains auto-entrepreneurs avaient renoncé, avant le 31 décembre 2016, au versement libératoire de l'impôt pour les revenus 2017. Du fait du report d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, ils se trouvent donc imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.

À un parlementaire qui l’interrogeait sur la possibilité pour que ces entrepreneurs puissent, à titre exceptionnel, se placer rétroactivement sous le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2017, l’administration a indiqué qu’il n'est pas envisageable de permettre à ces contribuables d'opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017. En effet, la dénonciation de l'option en décembre 2016 motivée par l'objectif de bénéficier du CIMR en 2018 sur les revenus de l'année 2017, est davantage la manifestation d'un comportement optimisant que d'une gestion normale de leur activité par ces contribuables.

Rép. Min. Jean-Bernard Sempastous JOAN 20 mars 2018 n° 4347
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-4347QE.htm

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