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Prélèvement à la source : restitution des sur-prélèvements opérés début 2019

06/12/2019

Selon l’administration, pour les situations de début d’année 2019, où les usagers n’ont pas pu signaler leurs changements avant le 2 janvier 2019, le service « Gérer mon prélèvement à la source » n’étant pas ouvert avant, une possibilité de demande de restitution avant le calcul du solde a été mis en place. Les usagers ont ainsi pu demander que leur soient restituées les sur-prélèvements effectués par les collecteurs au titre du PAS.

Pour mémoire, pour les revenus avec collecteurs, en cas de modulation par le contribuable, le nouveau taux calculé est transmis au collecteur dans le mois qui suit, et ce dernier dispose alors de deux mois pour l’appliquer.

Pour les revenus soumis à acompte, donc sans tiers collecteur, si la demande de modulation est réalisée avant le 22 chaque mois, les acomptes sont modifiés ou stoppés dès le mois suivant.

RM Brindeau, 15 octobre 2019, n° 16816

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