Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Procédure judiciaire et remise des pénalités

06/12/2019

La remise des pénalités encourues en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut s’appliquer qu’à condition que l’avis de mise en recouvrement des pénalités soit notifié antérieurement à l’ouverture de la procédure judiciaire.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/09/2019, 415333

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici