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Projet de loi de finances rectificative : les mesures fiscales

12/06/2020

Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2020.

Il prévoit notamment :

  • d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de carry-back ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020
  • de permettre aux collectivités territoriales d’instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 , une réduction de CFE à hauteur des 2/3 de la CFE établie au titre de 2020. Ce dégrèvement serait réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros et dont l‘activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
  • d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid -19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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