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Qualification en para hôtellerie et TVA : les prestations n’ont pas à être effectivement rendues

03/09/2020

La location qui s’apparente à de l’hôtellerie est soumise à la TVA.

Tel est le cas lorsqu’au moins trois des quatre prestations suivantes sont fournies : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Ces critères n'exigent pas que ces prestations soient effectivement rendues mais seulement que le loueur dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes.

Mais la double circonstance qu’une société a été constituée avec notamment pour objet social l'activité de loueur en meublé professionnel et qu'elle a souscrit, dès l'origine, des déclarations de TVA ne suffit pas à établir qu'elle avait l'intention d’exercer une telle activité, d’autant plus qu’elle ne produit pas de grille tarifaire relative à la location et n'est pas en mesure de justifier qu'elle a effectué les diligences nécessaires pour proposer ce bien en location avec prestations para-hôtelière.

CAA de Marseille du 22 juillet 2020 n° 18MA05140

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