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Qualité d’assujetti à la TVA : l’intention prévaut

16/07/2020

Est qualifiée d’assujetti une personne qui exerce indépendamment une activité économique.

Une contribuable qui mobilise des moyens identiques à ceux d’un professionnel établit son intention d’exercer une activité taxable, même si le début de cette activité a été repoussé par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Dans le cas présent, il s’agissait d’un contribuable qui, parallèlement, était salariée d’une autre structure. Elle avait acheté seule l’ensemble du matériel nécessaire à l’activité d’élevage de chevaux (écurie, manège, …) mais la construction de l’écurie, à cause de malfaçons, avait pris du retard. La qualité d’assujetti lui a quand-même été reconnue et ses droits à déduction maintenus.

CAA Lyon 3-4-2020 n° 18LY03511

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