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Qualité d’assujetti à la TVA : pluralité, importance des revenus et fréquence à l’honneur

15/07/2020

L’exercice d’une activité économique de manière indépendante confère la qualité d’assujetti.

Un contribuable qui vend plus de trois-cents bouteilles de vins sur trois ans et qui en retire plus de la moitié de ses revenus est considéré comme un assujetti, même s’il est parallèlement salarié dans une autre structure.

CAA Douai 2-4-2020 n° 17DA02225

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