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Rachat par une SCI des parts d’un associé : quid des intérêts d’emprunt ?

16/06/2020

Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier.

Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Le Conseil d’Etat indique qu’il en est de même pour le remboursement des parts d'un associé par une SCI lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.

CE 9 juin 2020 n° 426342

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