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Redressement d’une filiale intégrée : la société mère doit toujours être informée des conséquences

21/04/2020

En cas de redressement d’une filiale d’un groupe intégré suite à un contrôle fiscal, la société mère, qui est seule redevable de l’IS du groupe, et préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement, doit être informée par un document des conséquences du contrôle sur le résultat d’ensemble du groupe, sous peine de nullité de la procédure de contrôle. 

Le Conseil d’État considère que cette obligation doit être respectée, quand bien même le redressement porterait sur le résultat individuel de la société mère elle-même. 

Remarque : Le document adressé à la société mère peut être réduit à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement concernés. 

CE, 3 avril 2020, n°426146

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