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Réduction d’impôt Madelin : caractère commercial de l'activité de courtier en assurances

24/06/2019

L’activité de courtier en assurances n’est pas une activité financière mais une activité commerciale éligible à la réduction d’impôt Madelin.

Les souscriptions au capital de PME qui exercent une activité financière n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.

L’administration considère que l’activité de courtage en assurance est une activité financière et qu’en conséquence, les sommes versées au titre des souscriptions au capital de PME exerçant une telle activité ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

Pour le Conseil d’État, la nature de l'activité de courtier en assurances doit être déterminée au regard des caractéristiques de la prestation que le courtier fournit à son client. Cette activité consiste à mettre en relation d'affaires une personne cherchant à acquérir une prestation d'assurance et un assureur en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance. En fournissant cette prestation, le courtier en assurances n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client, auquel il fournit une prestation d'entremise. De telles opérations doivent être regardées comme constituant des actes de commerce.

En conséquence, l'activité de courtier en assurances revêt le caractère d'une activité commerciale et non d'une activité financière. Les sommes versées au titre des souscriptions au capital de PME exerçant une telle activité sont donc éligibles à la réduction d’impôt.

CE 9 mai 2019 n° 428692
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038458572

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