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Réduction d’impôt Madelin : les derniers aménagements enfin en vigueur

02/09/2020

Les personnes physiques investissant dans des PME directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings ou de fonds d’investissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

L’entrée en vigueur de certaines mesures relatives à cette réduction d’impôt était subordonnée à une validation de la Commission européenne, laquelle vient de se prononcer.

Il s’agit notamment :

  • de l’application du taux majoré de 25 % aux opérations réalisées entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020
  • de l’application de l’encadrement communautaire RGEC jusqu’au 31 décembre 2020
  • des conditions d’application de la réduction d’impôt en cas de versement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)
  • de l’éligibilité des versements aux fonds d’investissement (FCPI et FIP) au taux majoré de 25%

 

Décrets n° 2020-1012  et  2020-1014 du 7 août 2020

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