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Réduction d’impôt Mécénat : les contreparties doivent être très inférieures au montant du don

21/04/2020

Les entreprises qui effectuent des dons peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don.

Le Conseil d’État rappelle qu’à la différence du parrainage, la contrepartie que peut éventuellement recevoir l’entreprise versante - par exemple grâce à l’exposition médiatique d’une opération de mécénat consistant à promouvoir le sport automobile féminin tout en apposant le nom de l’entreprise sur les véhicules - ne doit représenter qu’une valeur très inférieure au montant du versement accordé. 

CE, 20 mars 2020, n°423664

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