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Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : le taux de 25 % reporté à 2020

21/01/2020

La Commission européenne n’ayant pas encore validé les dernières modifications apportées au dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME « Madelin », l’augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, prévu par la loi de finances pour 2019 (25 % au lieu de 18 %), est prorogée d’un an et s’appliquera donc aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 (dans la mesure où la Commission aura donné son accord).

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 137

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