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Régime mère-fille : éclairage de l’administration en cas de fusion sans échange de titres

07/07/2020

L’administration a mis à jour sa doctrine administrative en intégrant dans celle-ci les dispositions de la loi de finances pour 2020 relatives au régime mère-fille en cas de fusion sans échange de titres.

Lorsque la condition pour la société mère de détenir au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant un délai de deux ans était d'ores et déjà remplie au jour de l'opération tant pour les titres de la bénéficiaire que pour ceux de l'apporteuse ou lorsqu'une cession des titres de l'entité issue de l'opération intervient plus de deux ans après l'opération, le régime des sociétés mères n'est pas susceptible d'être remis en cause au titre des années antérieures à la cession.

Des précisions sont apportées sur les modalités de remise en cause du régime des sociétés mères lorsque la cession des titres de l'entité résultant de l'opération de fusion ou de scission intervient moins de deux ans après l'acquisition, par la société mère, des titres d'au moins l'une des filiales ayant participé à l'opération.

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