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Régularisation de TVA des immobilisations désaffectées

22/11/2019

Lorsqu’un bien immobilisé « cesse d’être utilisé à des opérations imposables », la taxe initialement déduite doit faire l’objet d’une régularisation.

Le Conseil précise à cet effet que la régularisation ne doit intervenir « qu’à compter de l’évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d’une immobilisation à la réalisation d’opérations taxables ». L’absence de régularisation de la taxe relative à un bien ayant cessé d’être utilisé à la réalisation d’opérations taxables est justifiée dès lors qu’il n’est pas définitivement certain qu’il ne sera pas réaffecté à d’autres opérations taxables.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 418100

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