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Régularisations d’erreurs en cours de contrôle fiscal : premiers commentaires de la procédure par l’administration fiscale

10/12/2019

En application du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Il en est notamment ainsi de la procédure qui permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.

Cette procédure est désormais généralisée à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs. En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable.

Par ailleurs, afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi permet aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

BOI-CF-IOR-20-10

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