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Remboursement anticipé des créances de carry back

21/10/2020

La DGFiP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back.

Sont concernés par cette procédure le solde disponible des créances de carry back des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que la créance éventuelle de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice. 

Dans ce dernier cas, la demande de remboursement peut être sollicitée dès la clôture de l’exercice par le dépôt de la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD).

La déclaration de résultats de l’exercice et le relevé́ de solde de l’IS n’ont pas à être joints et devront être déposés dans les délais habituels. 

FAQ– Actions mises en œuvre de la DGFiP du 20 octobre 2020

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