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Remboursement anticipé des créances de carry-back

27/08/2020

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (soit au plus tard le 19 mai 2021) demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de carry-back non imputées à cette date, ainsi que, dès le lendemain de la clôture de l’exercice clos en 2020, des créances qui viendraient à être constatées au titre de cet exercice.

La société mère d’un groupe intégré fiscalement pourra comme toute entité soumise à l’IS bénéficier de cette mesure.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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