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Renonciation à l’option à l’IS par les sociétés de personnes

02/07/2019 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, impôt sur les sociétés

Les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option IS par les sociétés de personnes sont précisées

Les sociétés de personnes pouvant opter pour un assujettissement à l’IS ont, sous certaines conditions, la possibilité de renoncer à cette option. Cette possibilité s’applique à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

La renonciation à l’option est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique

Décret n° 201-654 du 27 juin 2019

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