Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Renonciation à l’option à l’IS : publication des commentaires de l’administration

17/07/2019

L’administration fiscale commente l’instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS par les sociétés de personnes.

Les sociétés de personnes, groupements ayant opté pour l’IS et les EIRL peuvent sous certaines conditions renoncer à leur option à l’IS.

Cette renonciation doit être notifiée à l’Administration :

- avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation ;

- avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine les modalités de la renonciation à l'option à l’IS mais aussi les conséquences résultant de la cessation de l'assujettissement à l’IS.

BOI-IS-CHAMP-20-20

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici