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Report d’imposition des plus-values professionnelles : pas d’exclusion de l’époux non exploitant

17/06/2020

L’apport d’une entreprise individuelle appartenant en commun à des époux génère uniquement une plus-value de nature professionnelle même si l’entreprise n’est exploitée que par l’un des époux.

L’attribution de parts à l’époux non exploitant en rémunération de l’apport ne modifie pas la nature de la plus-value qui peut donc bénéficier d’un report d’imposition dès lors que les éléments apportés sont bien affectés à l’activité professionnelle de la société.

Rappel : En cas d’apport d’une entreprise individuelle en société il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value sur biens non amortissables et la prise en charge de la plus-value sur biens amortissables par la société.

CE 5 juin 2020 n° 425113

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