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Report du paiement de la CFE

08/06/2020

Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncièrepour les entreprisesdes secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. 

Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

-          Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Un report sans pénalité estautomatiquementaccordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE 

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

-          Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité sur délibération des collectivités territoriales . Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020

Les entreprises dont l’activité ne relève pas des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementielsont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. 

Communiqué de presse du 5 juin 2020, n° 1048

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