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Résidence fiscale : Précisions sur la notion des intérêts économiques

20/10/2020

De nombreuses conventions fiscales stipulent qu’une personne physique est réputée résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat où elle a le centre de ses intérêts vitaux.

Un contribuable qui possède dans un pays des sociétés et des biens immobiliers n’y a pas nécessairement le centre de ses intérêts vitaux et donc sa résidence fiscale. Il convient au préalable d’examiner si ce patrimoine est productif de revenus, et dans quel Etat il perçoit la majorité des revenus de son activité professionnelle.

CE, 7 octobre 2020, n°426124

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