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Résidence principale : pas d’exonération de plus-value en cas de faible consommation d’eau

07/09/2020

La cession par un particulier de sa résidence principale effective et régulière, au jour de la cession, est exonérée d’impôt sur le revenu.

N’établit pas qu’il s’agit de sa résidence principale au jour de la vente un contribuable qui dispose d’un logement dont la consommation d’eau, eu égard à son ménage composé de quatre personnes au total, est très faible (8 m3).

Ne constituent pas des éléments permettant de caractériser une habitation comme étant la résidence principale de la personne la mention en ce sens dans l’acte notarié de vente, la police d’assurance habitation du bien, l’attestation de proches spécifiant qu’ils ont aidé le contribuable à emménager dans celui-ci, un avis d'imposition à la taxe foncière.

CAA de Douai du 17 juillet 2020 n° 18DA01579

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