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Revenus fonciers : conditions de déductibilité des travaux de rénovation

17/06/2019

Ne sont pas déductibles des revenus fonciers les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction.

Sont déductibles des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ainsi que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.

Sont considérés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Une SCI a réalisé des travaux consistant notamment, après démolition de cloisons, en la réfection des planchers, des sols, en la modification des ouvertures extérieures, en la redistribution des surfaces et la création de trois appartements au rez-de-chaussée, de trois appartements au 1er étage et de deux appartements au 2e étage, avec construction d'une mezzanine.

Compte tenu de leur importance, les travaux en litige sont qualifiés de travaux de reconstruction de l'immeuble. Ils ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers.

CE 29 mai 2019 n° 421237
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038530396

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