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Actualités

Société civile de construction-vente : la condition d’activité est précisée

15/04/2019

Une société civile de construction-vente peut bénéficier du régime dérogatoire même lorsque l’objet social de la société n’est pas exclusivement limité à cette activité, dès lors que celle-ci est effectivement exercée par la société.

Les sociétés civiles qui procèdent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial sont, en principe, obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés.

Par dérogation, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente restent imposées à l’IR dans la catégorie des BIC, à la condition que ces sociétés aient pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, sans réaliser parallèlement d’autres activités commerciales.

Le Conseil d’État précise que cette condition doit être examinée au regard des opérations effectivement réalisées et non au regard de l’objet social, quand bien même celui-ci n'est pas exclusivement limité à cette catégorie d'opérations mais mentionne d'autres opérations de nature commerciale.

CE 18 mars 2019 n° 411640
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038244619

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