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Sociétés de personnes : stipulations contractuelles et identification des associés présents à la clôture de l’exercice

04/12/2019

Dans les sociétés de personnes, seuls les associés présents à la clôture de l’exercice sont imposables. Tout acte prévoyant une répartition des résultats différente de celle prévue par le pacte social est sans incidence sur cette règle de principe. Toutefois, les stipulations d’un tel acte peuvent être mobilisées pour apprécier l’intention des parties. Bien que prévoyant une répartition du résultat de l’exercice de cession des titres entre les deux associés restants postérieurement à la cession, l’acte stipulait également que la cession des titres ne serait effective qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Conseil d'État, 3ème chambre, 26/09/2019, 419825, Inédit au recueil Lebon

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