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Suramortissement des biens d’équipement industriels des PME : publication des commentaires administratifs

21/05/2019

L’administration apporte des précisions sur le nouveau régime de suramortissement des biens d’équipements industriels des PME.

Une déduction exceptionnelle est instaurée pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME affectés à une activité industrielle. Cette déduction exceptionnelle permet de déduire 40 % de la valeur d'origine de certains biens limitativement énumérés.

Dans des commentaires publiés le 15 mai 2019, l’Administration précise le champ et les conditions d’application de cette mesure.

Il est notamment indiqué que les biens doivent être affectés à une activité industrielle, c'est-à-dire une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

BOI-BIC-BASE-100-30 du 15 mai 2019
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11583-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-30-20190515

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