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Suspension des délais d’action de l'administration : les commentaires au BOFiP sont soumis à consultation

07/04/2020

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent l’administration du fait de l’épidémie de COVID-19, les délais d’action de l’administration, non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ont été suspendus.

L’administration commente au BOFiP cette suspension de délai, notamment en ce qui concerne, les délais de réponse à certains rescrits, ou pour effectuer des contrôles fiscaux. Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. 

Remarque : Pour les déclarations fiscales, aucun report d’échéance n’est prévu par les textes. Ils ne peuvent résulter que de mesures prises par instruction aux services (services des impôts des entreprises et services des impôts des particuliers) et accordées sur demande des contribuables.

 

BOI-DJC-COVID19-10 du 3 avril 2020

  BOI-DJC-COVID19-20 du 3 avril 2020

 BOI-DJC-COVID19-30 du 3 avril 2020

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