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Suspension du droit de reprise de l'administration

26/03/2020

Parmis les différentes mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il est prévu que les délais de contrôle de l'administration fiscale sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire. Il en est de même en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée par le service des Douanes.

Article 10 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période  

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