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TUP et moins-value d’annulation des titres : l’augmentation de capital réalisée après la date d’effet rétroactif n’est pas prise en compte

06/07/2020

Au plan fiscal, lorsqu’un effet rétroactif est donné à une TUP, la société confondante est tenue de prendre en compte, au besoin par des retraitements extra-comptables, toutes les opérations réalisées par la société confondue depuis cette date.

Une augmentation de capital intervenue après la date d'effet rétroactif de l'absorption ne peut être prise en compte pour le calcul de la moins-value d'annulation des titres. La société confondante est en effet réputée s'être substituée fiscalement à la société absorbée à la date d'effet rétroactif de l'absorption. Elle doit être regardée comme ayant reçu elle-même les apports pour leur valeur à la date où l'augmentation du capital est intervenue.

Conseil d’Etat du 18-03-20 n° 426 473

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