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TVA à 5,5 % pour les tenues de protection : caractéristiques enfin définies et modalités de régularisation précisées

28/08/2020

Les tenues de protection répondant à certaines caractéristiques sont éligibles au taux de 5,5% et ce, pour les ventes et les achats en provenance de l’UE réalisés du 24 mars 2020 (27 juillet 2020 pour les importations) au 31 décembre 2021.

Les caractéristiques des tenues éligibles sont désormais définies : sont notamment concernés les lunettes et visières de protection répondant aux normes et certains dispositifs médicaux (gants, casaques, blouses, surblouses, tabliers, charlottes, surchaussures) sous réserve, notamment, d’être flanqués du marquage CE.

Par ailleurs, des précisions ont été apportées par l’administration sur les modalités de régularisation par le vendeur redevable de la TVA lorsque les tenues de protection ont auparavant été facturées ou importées à un taux supérieur à 5,5%.

Arrêté du 23 juillet 2020 n° ECOE2014705A

BOI-TVA-LIQ-30-10-55

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