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TVA : conformité de l’option dans l’acte de vente d’un immeuble de plus de cinq ans

22/07/2020

Les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont en principe exonérées de TVA. Une option pour le paiement de la TVA peut toutefois être formulée. Celle-ci s’exerce immeuble par immeuble et doit figurer dans l’acte de vente.

Ainsi, une société est réputée avoir régulièrement opté à la TVA dès lors qu’elle déclare, dans l’acte de vente de cinq biens immobiliers anciens opter pour la TVA et que le prix s’entend de la TVA sur la marge comprise quand bien même la société prétend que cette mention a été inséré dans l’acte à son insu.

CAA Paris du 19-5-2020 n° 19PA01072

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