Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

TVA déclarée postérieurement à une vérification de comptabilité : un nouveau contrôle est possible

25/06/2020

Lorsqu’une vérification de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe, est achevée, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

L’administration peut toutefois contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la TVA déclarée postérieurement à l'achèvement d'une première vérification de comptabilité, quand bien même le fait générateur de la taxe ou son inscription en comptabilité auraient eu lieu au cours de la première période vérifiée.

CE 20 mars 2020 n° 420842

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici