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TVA et Subvention d’investissement

14/11/2019

La base d’imposition à la TVA est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur, y compris les subventions directement liées aux prix de ces opérations.

Dans un arrêt, la CJUE estime qu’une telle subvention peut être considérée comme une subvention complément de prix et par conséquent soumise à TVA.

Peu importe sa qualification juridique, une subvention permettant de financer en partie des biens d’équipement revendus à un groupement d’adhérents doit être interprétée comme une subvention directement liée au prix et doit ainsi être soumise à TVA.

CJUE n°573/18 du 9 octobre 2019

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