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TVA : la demande de remboursement de TVA faite par un État non membre de l’UE n’est pas limitée dans le temps

10/05/2019

Le délai d’un mois pour répondre à une demande d’information pour donner suite à une demande de remboursement de TVA ne constitue pas un délai de forclusion.

Une question préjudicielle a été posée à la CJUE sur les conséquences de la méconnaissance de délai de réponse à une demande d’information portant sur un remboursement de TVA.

Une demande de remboursement de TVA doit fournir certaines informations dès lors qu’elle est adressée par un État non membre de l’UE. À défaut de fournir ces informations, l’administration demande au contribuable de lui fournir ces renseignements dans le délai d’un mois. La question était donc de savoir si le défaut de réponse dans ce délai entraîne l’irrecevabilité de la demande de remboursement.

La CJUE rappelle que le droit au remboursement de TVA ne peut être limité. Le délai d’un mois pour fournir les informations complémentaires demandées n’est pas un délai de forclusion, ce qui implique que le dépassement de ce délai ou le défaut de réponse ne fait pas perdre à l’assujetti son droit de régulariser sa demande de remboursement de TVA.

CJUE, 2 mai 2019, aff. C-133/18
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62018CJ0133&from=FR

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