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TVA sur la marge : notion de terrains à bâtir

18/05/2020

L’administration fiscale intègre dans son BOFiP la décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020.  Seules les cessions de terrains de à bâtir qui ont été acquis nus, en vue de leur revente, bénéficient du régime de la marge. Sont exclues de ce régime les cessions de terrains à bâtir qui comportaient lors de leur acquisition des constructions et qui ont par la suite fait l’objet d’une démolition par l’acheteur revendeur.

BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 20

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