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TVA sur la marge : prise en compte de la quote-part des lots non commercialisables

08/09/2020

La marge est déterminée par différence entre le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent et les sommes que le cédant a versées à quel que titre que ce soit pour l’acquisition du terrain ou de l’immeuble.

La quote-part de prix de revient des parcelles non commercialisables du fait qu’elles sont destinées à être occupées par des équipements collectifs majore le prix d’acquisition de chaque lot vendu, réduisant ainsi la marge.

Bien que non vendues, celles-ci ont représenté pour le vendeur un coût qu’il a dû supporter pour entrer en possession du bien.

CAA de Bordeaux du 9 juillet 2020 n° 18BX02878

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