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TVA sur marge et vente de terrains à bâtir : la condition d’identité doit être respectée

16/04/2020

Lors de la livraison d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans qui a fait l’objet d’une option à la TVA, la base d’imposition est constituée de la marge s’il est établi que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction.

Il est jugé que les règles de calcul de la TVA sur la marge, prévues pour les opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente, ne s’appliquent pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de son acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur.

La mise en œuvre du régime de la TVA sur la marge suppose ainsi nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, et que l’acquisition n’ait pas ouvert droit à déduction.

Conseil d’Etat du 27 mars 2020, n° 428234

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