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TVA sur marge : la doctrine administrative à nouveau mise à mal !

11/09/2019

La qualification du bien lors de son achat et de sa revente n’est pas une condition d’application du régime de la TVA sur marge

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon infirme à nouveau la doctrine administrative en matière de TVA immobilière.

L’administration considère que le régime de TVA sur marge s’applique uniquement si le bien cédé conserve la même qualification juridique entre l’achat et la revente. La cour administrative d’appel de Lyon remet en cause cette doctrine.

La circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ont été modifiées avant la cession ne saurait par elle-même faire obstacle à l'application du régime de la TVA sur la marge.

CAA Lyon 27 août 2019 n° 19LY01260

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